CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE /// FICEL·LE·S
I - DÉFINITIONS
On appelle ‘stagiaire’ toute personne physique ou morale formulant une demande de formation auprès de Ficel·le·s. On appelle également ‘stagiaire’ la personne participant à la formation commandée
II - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le stagiaire et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document du stagiaire, y compris ses propres conditions d’achat.
III - DOCUMENTS CONTRACTUELS
Pour les personnes morales, Ficel·le·s adresse à l’organisme financeur une convention simplifiée de formation professionnelle, conforme à la législation en vigueur. Pour les personnes physiques, une convention individuelle simplifiée est transmise. Le stagiaire s’engage à retourner cette convention signée dans un délai de trois semaines à compter de sa réception.
IV - TARIFS
Ficel·le·s bénéficie d’une exonération de TVA, en application des articles 202 A et 202 B du Code Général des Impôts. Tous les tarifs sont donc indiqués nets de taxes. Tout stage commencé est dû en totalité. Sauf mention contraire, les frais de repas et d’hébergement ne sont pas inclus.
V - RÈGLEMENTS
Pour les personnes morales de droit privé, une facture signée est envoyée une fois la formation réalisée, correspondant au montant du devis accepté. En cas de prise en charge directe par le stagiaire, un chèque de caution est encaissé avant le début de la formation. Le solde est exigible à l’issue de l’action de formation. Une facture acquittée est fournie une fois le paiement final reçu.
VI - INSCRIPTIONS
Les inscriptions sont prises en compte dans l’ordre d’arrivée. L’effectif des sessions est limité pour garantir la qualité de l’apprentissage. Si les demandes dépassent la limite fixée à 12 personnes, Ficel·le·s, en lien avec les formateurs, pourra effectuer une sélection afin d’assurer la cohérence du groupe. Les inscriptions sont closes deux semaines avant le démarrage de la session.
VII - CONVOCATIONS ET DÉROULEMENT DES FORMATIONS
Ficel·le·s adresse une convocation et les informations pratiques par email avant le démarrage de chaque session.
VIII - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les données collectées sont nécessaires au traitement administratif des inscriptions. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, tout stagiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression de ses données personnelles. Pour l’exercer, adresser une demande écrite à Ficel·le·s.
IX - DISPOSITIONS DIVERSES
Si l’une des clauses des présentes CGV était jugée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient pleinement valides.
X - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – COPYRIGHT
Les contenus diffusés pendant la formation sont des œuvres originales protégées. Toute utilisation, reproduction ou diffusion, même partielle, sans autorisation écrite de Ficel·le·s est interdite.
XI - OBLIGATIONS
Ficel·le·s s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer la qualité des formations. Il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultat.
XII - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux de Toulouse seront seuls compétents. Le droit français s’applique.