Article 1 : Objet
FICEL·LE·S, association loi 1901, organisme de formation (ci-après « l’Organisme de formation »), propose des formations professionnelles aux techniques du spectacle, appelées « ficelades ». Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute inscription, qu’elle soit faite par une entreprise, une structure, un financeur ou une personne qui finance elle-même sa formation (ci-après « le Client »). La personne qui suit la formation est appelée « le ou la stagiaire ».
Toute inscription vaut acceptation des présentes CGV. Entre professionnels, elles prévalent sur les conditions générales d’achat du Client, sauf accord écrit contraire.
Article 2 : Formations
Le programme, les objectifs, les prérequis, la durée, les dates, le lieu, le tarif, l’effectif minimum et maximum et les modalités de chaque formation figurent sur sa fiche, consultable sur le site touteslesficelles.com. Les formations se déroulent en atelier, en présentiel.
Une formation peut être adaptée aux besoins du Client. Toute adaptation qui demande un travail de préparation supplémentaire fait l’objet d’un devis complémentaire, accepté par le Client avant sa réalisation.
Article 3 : Inscription
3.1 Demande et positionnement. La demande d’inscription se fait par téléphone, par e-mail ou par le formulaire du site. Un entretien de positionnement vérifie que la formation correspond au projet et aux prérequis de la personne, et recueille ses éventuels besoins d’adaptation.
3.2 Validation. Un devis est établi. L’inscription est validée à réception du devis signé ou de la convention de formation signée, au plus tard 10 jours ouvrés avant le début de la formation, sous réserve des places disponibles. Lorsque la formation est financée par un organisme tiers (OPCO, Afdas, France Travail, CPF…), l’inscription est définitive à réception de l’accord de prise en charge.
3.3 Personne qui finance elle-même sa formation. Un contrat de formation professionnelle est conclu avant l’entrée en formation, conformément aux articles L. 6353-3 et suivants du Code du travail. À compter de sa signature, le ou la stagiaire dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter, par lettre recommandée avec avis de réception, sans frais.
Article 4 : Modalités de formation
4.1 Accès. Les prérequis de chaque formation figurent sur sa fiche. L’entrée en formation suppose un entretien de positionnement. Le délai d’accès est indiqué sur chaque fiche ; les inscriptions sont closes 10 jours ouvrés avant le début de la session, ou plus tôt si le financeur l’exige.
4.2 Accessibilité. Les personnes en situation de handicap ou ayant un besoin particulier sont invitées à le signaler dès l’inscription. La référente handicap, Cécile Camilli (touteslesficelles@touteslesficelles.com, 06 82 14 66 35), étudie avec elles les adaptations possibles du parcours, des locaux et du matériel, et oriente si besoin vers les partenaires spécialisés.
4.3 Encadrement. Les formations sont menées par des formateur·ices en activité dans les métiers techniques du spectacle. L’effectif maximum de chaque session est indiqué sur sa fiche, pour garantir un suivi individuel en atelier. Le matériel, l’outillage et la matière d’œuvre nécessaires sont fournis par l’Organisme de formation, sauf mention contraire sur la fiche. Le ou la stagiaire respecte le règlement intérieur et les consignes de sécurité de l’atelier.
4.4 Évaluation. Les acquis sont évalués tout au long de la formation (exercices et réalisations en atelier) et à son issue, selon les modalités précisées sur la fiche. Une attestation de fin de formation est remise au ou à la stagiaire. Elle précise la nature, la durée et les résultats de l’évaluation des acquis. Une attestation d’assiduité est remise au financeur. Sauf mention contraire sur la fiche, les formations ne délivrent pas de diplôme ni de certification. Un questionnaire de satisfaction est proposé à la fin de chaque session.
Article 5 : Tarifs et conditions de règlement
5.1 Tarifs. Le tarif de chaque formation est indiqué sur sa fiche et sur le devis. Association loi 1901 exonérée de TVA (article 261-4-4° du Code général des impôts) : le prix indiqué est le prix net à payer. La matière d’œuvre est comprise dans le tarif, sauf mention contraire sur la fiche.
5.2 Formation financée par un organisme tiers. Le Client effectue les démarches de prise en charge avant le début de la formation. L’Organisme de formation facture directement le financeur, dans la limite de son accord. Toute somme non prise en charge (refus, prise en charge partielle, heures non réalisées du fait du ou de la stagiaire) reste due par le Client.
5.3 Client professionnel. La facture est émise à l’issue de la formation, ou en plusieurs fois pour les formations longues. Elle est payable par virement à 30 jours. Tout retard entraîne, de plein droit, des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L. 441-10 du Code de commerce).
5.4 Personne qui finance elle-même sa formation. Aucune somme n’est demandée avant la fin du délai de rétractation de 10 jours. À l’issue de ce délai, un acompte de 30 % du prix au maximum peut être demandé. Le solde est réglé de façon échelonnée, au fur et à mesure du déroulement de la formation (article L. 6353-6 du Code du travail). Le paiement se fait par virement.
Article 6 : Annulation, report et abandon
6.1 Annulation par le Client. Toute annulation est notifiée par écrit (e-mail ou courrier).
- Plus de 10 jours ouvrés avant le début : sans frais.
- Entre 10 jours ouvrés et le début de la formation : 30 % du prix sont facturés au Client professionnel, au titre de dédit. Ces frais ne peuvent pas être facturés au financeur.
- Un·e remplaçant·e répondant aux prérequis peut être proposé·e sans frais jusqu’à la veille de la formation.
Pour la personne qui finance elle-même sa formation, le droit de rétractation de l’article 3.3 s’applique. Après ce délai, si elle est empêchée de suivre la formation par un cas de force majeure dûment justifié, seules les heures réalisées sont dues, au prorata (article L. 6353-7 du Code du travail).
6.2 Abandon et absences. Seules les heures réellement suivies peuvent être facturées au financeur. Les heures non suivies du fait du ou de la stagiaire, hors force majeure, restent dues par le Client professionnel.
6.3 Annulation ou report par l’Organisme de formation. L’Organisme de formation peut annuler ou reporter une session :
- si le nombre minimum de stagiaires indiqué sur la fiche de la formation n’est pas atteint ;
- en cas de force majeure ou d’indisponibilité imprévue du ou de la formateur·ice ou du lieu de formation.
En cas d’effectif insuffisant, le Client et le financeur sont prévenus par écrit au plus tard 10 jours ouvrés avant le début de la session. Dans tous les cas, l’Organisme de formation propose une nouvelle date ou une autre session. Si le Client la refuse, les sommes déjà versées lui sont remboursées intégralement, dans un délai de 30 jours. Aucune autre indemnité n’est due, sauf faute de l’Organisme de formation.
Article 7 : Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques remis pendant les formations sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Ils sont destinés à l’usage personnel du ou de la stagiaire. Toute reproduction, diffusion ou utilisation commerciale sans l’accord écrit de FICEL·LE·S est interdite. Les pièces fabriquées en formation appartiennent à l’Organisme de formation, sauf accord contraire ou commande d’un tiers dans le cadre d’un chantier formation.
Article 8 : Responsabilité et assurance
L’Organisme de formation met en œuvre les moyens nécessaires à la bonne réalisation des formations. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de force majeure (événement imprévisible, irrésistible et extérieur). Le ou la stagiaire est tenu·e de respecter les consignes de sécurité et de porter les équipements de protection fournis. Il ou elle reste responsable des effets personnels apportés sur le lieu de formation.
Article 9 : Données personnelles
Les informations recueillies lors de l’inscription servent à organiser la formation et à répondre aux obligations des organismes de formation et des financeurs. Elles sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), selon la politique de confidentialité publiée sur le site. Chaque personne peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation en contactant Cécile Camilli, à l’adresse touteslesficelles@touteslesficelles.com. Elle peut aussi adresser une réclamation à la CNIL.
Article 10 : Réclamations et litiges
Toute réclamation peut être adressée par écrit à touteslesficelles@touteslesficelles.com ; une réponse est apportée dans un délai de 15 jours. Les parties recherchent d’abord une solution amiable.
Le ou la stagiaire qui finance sa formation à titre personnel peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : Avenir Conso, entité de médiation de la consommation à laquelle Ficel·le·s adhère. Le ou la stagiaire peut la saisir dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, soit en ligne via le formulaire du site www.avenir-conso.com, soit par courrier : Avenir Conso, 197, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris. Ce recours est gratuit et ne prive pas le ou la stagiaire de la possibilité de saisir ensuite le tribunal.
À défaut d’accord amiable, les litiges entre professionnels relèvent des tribunaux de Toulouse. Les litiges avec un·e consommateur·ice relèvent du tribunal compétent selon les règles du droit commun. Les présentes CGV sont soumises au droit français.
CGV en vigueur au 12 novembre 2026.